Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/07/1993
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/08/1993
Page:	18101

19/12/2000 (Traduction allemande)
Art. 19 et 20

Avis du Conseil d'Etat

21915

Entrée en vigueur / Effet

Voir article 38
Art. 22: à fixer par le Roi: voyez AR 20/04/1999.

Remarques 1) Art. 3: "Les membres du personnel sont recrutés en qualité d'agent statutaire."
2) Art. 4: "Par dérogation à l'article 3, (...) il peut être procédé à l'engagement de personnes sous le régime du contrat de travail aux fins exclusives: 1° de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel (...)."
3) Art. 34 et 35 : modification de la terminologie dans des dispositions légales et réglementaires