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Intitulé

Loi du 27 avril 2007 modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgetaires 1979-1980


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Informations de base
Date de l'acte: 27/04/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/05/2007
Page:27706
Avis du Conseil d'Etat 42306
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 02/06/2007 au ...