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Intitulé

Arrêté royal du 10 mai 1958 accueillant une requête relative à l'industrie du verre à vitres et déposée en application de l'arrêté royal n° 62, du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	10/05/1958
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/05/1958
Page:	4127

Avis du Conseil d'Etat

6227

Entrée en vigueur / Effet

Période de vigueur

du 21/05/1958 au 30/04/1963