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Intitulé

Loi du 20 février 1963 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne les transformations de sociétés


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Informations de base
Date de l'acte: 20/02/1963
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/03/1963
Page:2172
Avis du Conseil d'Etat 8053