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Intitulé

Arrêté ministériel du 30 mars 2007 relatif à la suppression de la section des accises de De Pinte et à la création de la section des accises de Deinze-2 au sein de l'Administration des douanes et accises

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/03/2007
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

31/03/2006

Période de vigueur

du 31/03/2006 au ...