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Intitulé

Loi du 27 avril 2007 modifiant la loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales


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Informations de base
Date de l'acte: 27/04/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/05/2007
Edition:3
Page:25195
Avis du Conseil d'Etat 42591 pp
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 18/05/2007 au ...