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Intitulé

Loi-programme du 27 avril 2007


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Informations de base
Date de l'acte: 27/04/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/05/2007
Edition:3
Page:25153
  • 26/10/2011 (Traduction allemande)
    Titre II, chapitre II (art. 3 à 12)
  • 04/02/2011 (Traduction allemande)
    Art. 59 à 62
  • 29/06/2009 (Traduction allemande)
    Titre VII, Chapitre VI
  • 12/03/2009 (Traduction allemande)
    Art. 57
  • 26/03/2008 (Traduction allemande)
    Art. 32, 34, 38 et 39
  • 20/11/2007 (Traduction allemande)
    Art. 66 à 97, 100 à 146, 159 et 160
  • 08/10/2007 (Avis rectificatif)
  • 23/05/2007 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 42591 + 42703 + 42731 + 42738 + 42739 + 42750
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Voir art. 12, 27, 34, 39, 48, 54, 56, 62, 80, 82, 85, 93, 95, 96, 100, 114, 118, 124, 129, 131,133, 146 (modifié par L 21/12/2007), 154, 158, 160, 181
Art. 3 à 11: 01/07/2009 (AR 28/04/2010)
Art. 57 à 62: 08/05/2007
Art. 96: applicable pour l'exercice d’imposition 2008 (AR 29/04/2008)
Art. 140: initialement fixée au 01/01/2008 et reportée au 01/01/2009

Période de vigueur du 01/09/2006 au ...