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Intitulé

Loi du 27 avril 2007 portant des dispositions diverses


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Informations de base
Date de l'acte: 27/04/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/05/2007
Edition:3
Page:25151
  • 12/03/2009 (Traduction allemande)
    articles 1 à 3
Avis du Conseil d'Etat 42591 pp
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 2 : à fixer par le Roi (art. 3)

Période de vigueur du 18/05/2007 au ...