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Intitulé

Arrêté royal du 21 avril 2007 modifiant l'arrêté royal n° 3 du 10 décembre 1969 relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée


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Informations de base
Date de l'acte: 21/04/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/05/2007
Page:23776
Avis du Conseil d'Etat 41274
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 04/05/2007 au ...