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Intitulé

Loi du 15 février 1993 portant réforme de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité


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Informations de base
Date de l'acte: 15/02/1993
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/03/1993
Page:4848
Avis du Conseil d'Etat 21948
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1993 (art. 91)

Art. 51: 01/11/1992 (art. 91)

Dispositions transitoires: art. 85 à 89

Période de vigueur du 01/11/1992 au ...
Remarques 1) Art. 85 à 90: dispositions autonomes

2) Art. 90: octroi au Roi de l'habilitation de coordonner les dispositions de la présente loi et les dispositions de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.