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Intitulé

Arrêté ministériel du 21 avril 2007 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 avril 2007 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	21/04/2007
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/04/2007
Edition:	3
Page:	22816

Avis du Conseil d'Etat

34519 + 41210 + 42024

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2007

Période de vigueur

du 01/07/2007 au 31/08/2014

Remarques 1) Art. 1er: portée individuelle

2) L'AR 07/04/2010 a abrogé les articles 2 à 8 du présent arrêté. Cette abrogation a pour conséquence que seul l'article 1er du présent arrêté est encore en vigueur.