help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Erlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 5. Mai 1995 zur Regelung der Familienaufnahme von Personen mit Behinderung

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 5 mai 1995 réglant le placement familial pour handicapés


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 05/05/1995
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/03/1996
Page:4846
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1995