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Intitulé

Erlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 17. Mai 1995 zur Festlegung der ab dem 1. Januar 1993 gütligen Gehaltstabellen für die Dienstposten des Verwaltungs-, Unterhalts-, Fach- und dienstleistungspersonals der Vor-, Primar-, Sonder-, Mittel-, technischen, Kunst- und Hochschulen der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 17 mai 1995 fixant au 1er janvier 1993 les échelles de traitement des fonctions du personnel administratif, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur de la Communauté germanophone


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Informations de base
Date de l'acte: 17/05/1995
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/01/1996
Page:423
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1993