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Intitulé

Convention collective de travail n° 62quater du 30 janvier 2007 modifiant la convention collective de travail n° 62 du 6 février 1996 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, modifiée par les conventions collectives de travail n° 62bis du 6 octobre 1998 et n° 62ter du 6 octobre 2004


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Informations de base
Date de l'acte: 30/01/2007
Numéro: 62quater
Nature de l'acte: Convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/04/2007
Page:19076
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 30/11/2006

Période de vigueur du 30/11/2006 au ...
Annexé à
Nature Date    
AR 16/03/2007