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Intitulé

Arrêté ministériel du 15 mars 2007 prolongeant la période d'interdiction de coupure de la fourniture de gaz

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/03/2007
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

15/03/2007

Période de vigueur

du 15/03/2007 au ...