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Intitulé

Arrêté royal du 28 novembre 1961 accueillant une requête relative aux contrats de brasserie, déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	28/11/1961
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/01/1962
Page:	99

Avis du Conseil d'Etat

7426

Entrée en vigueur / Effet

Période de vigueur

du 05/01/1962 au 31/12/1963