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Intitulé

Loi du 13 février 2007 portant diverses modifications en matière électorale


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Informations de base
Date de l'acte: 13/02/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/03/2007
Edition:2
Page:11170
Avis du Conseil d'Etat 40268
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 17/03/2007 au ...