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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007 relatif aux modalités de perception des amendes administratives applicables en vertu des articles 200bis et 200ter du Code wallon du Logement , institué par le décret du 29 octobre 1998


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Informations de base
Date de l'acte: 15/02/2007
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/03/2007
Page:11039
Avis du Conseil d'Etat 42095
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 16/03/2007 au 08/08/2012