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Intitulé

Erlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 27. April 1995 zur Festlegung von Übergangsmaßnahmen in Sachen Auszahlung der Familienbeihilfen an definitiv ernannte Lehrpersonen des von der Deutschsprachigen Gemeinschaft organisierten oder subventionierten Unterrichtswesens

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 27 avril 1995 portant des mesures temporaires en matière de paiement des allocations familiales aux enseignants définitifs de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté germanophone


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Informations de base
Date de l'acte: 27/04/1995
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/07/1995
Page:19179
Avis du Conseil d'Etat 24303
Entrée en vigueur / Effet 01/02/1995

Période de vigueur du 01/02/1995 au ...