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Intitulé

Arrêté royal du 25 février 2007 visant à développer le système de notifications électroniques entre le Service public fédéral Finances et certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et autres personnes

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/02/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/02/2007
Edition:	2
Page:	9584

Rapport au Roi ou au Gouvernement

08/08/2007 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

42273

Entrée en vigueur / Effet

01/03/2007

Lorsque la date d'expédition de l'avis visé respectivement aux articles 433 CIR 92 et 93ter du Code de la T.V.A. est antérieure au 01/03/2007, voyez art. 10.

Période de vigueur

du 01/03/2007 au ...