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Intitulé

Ordonnance du 8 février 2007 portant approbation de l'Accord de coopération du 1er juin 2006 modifiant l'Accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangeureuses


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Dispositions de droit communautaire liées
Type Date Intitulé  
L 0105 16/12/2003 Directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2003 modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la mâitrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
L 0082 09/12/1996 Directive 96/82/CE du Conseil, du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses