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Intitulé

Arrêté royal du 22 janvier 2007 relatif au passage dans le cadre administratif et logistique de la police locale de certains receveurs régionaux qui ont été désignés à la fonction de comptable spécial d'une zone de police

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/01/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/02/2007
Page:	8627

Avis du Conseil d'Etat

41860

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 22/02/2007 au ...