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Intitulé

Arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution du chapitre 12 de la loi-programme du 27 décembre 2006


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Informations de base
Date de l'acte: 29/01/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/02/2007
Edition:3
Page:8172
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat 41850
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2007

Période de vigueur du 01/01/2007 au ...