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Intitulé

Loi du 12 janvier 2007 modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services


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Informations de base
Date de l'acte: 12/01/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/02/2007
Page:7391
Avis du Conseil d'Etat 41189
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 25/02/2007 au ...