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Intitulé

Arrêté royal du 26 février 1963 relatif à l'intervention de l'Etat dans certains frais funéraires de militaires et de membres du personnel civil du Ministère de la Défense nationale décédés en activité de service


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Informations de base
Date de l'acte: 26/02/1963
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/04/1963
Page:4223
Avis du Conseil d'Etat 8037