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Intitulé

Arrêté royal du 31 janvier 2007 modifiant l'arrêté royal n°1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée


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Informations de base
Date de l'acte: 31/01/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/02/2007
Page:6098
Avis du Conseil d'Etat 42013 + 41110
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication
Par dérogation l’article 2, 2° entre en vigueur :
A) le 01/07/2007 pour les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour l’année calendrier 2005, excède 50.000.000 EUR, pour l’ensemble de leur activité économique;
B) le 01/02/2008 pour les assujettis non visés au a) qui sont tenus au dépôt mensuel de la déclaration;
C) le 01/04/2009 pour les assujettis non visés au a) qui sont tenus au dépôt trimestriel de la déclaration.

Période de vigueur du 07/02/2007 au ...