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Intitulé

Loi du 20 mars 1958 - Loi domaniale


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Informations de base
Date de l'acte: 20/03/1958
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/04/1958
Page:2528
Avis du Conseil d'Etat 5738