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Intitulé

Décret du 22 décembre 2006 modifiant l’article L3341-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatif à une matière dont l’exercice de la compétence a été attribué par la Communauté française à la Région wallonne


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Assemblée Session Numéro    
Parlement wallon 2006/2007 498