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Intitulé

Décret du 22 décembre 2006 modifiant l’article L3341-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatif à une matière dont l’exercice de la compétence a été attribué par la Communauté française à la Région wallonne


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Informations de base
Date de l'acte: 22/12/2006
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/01/2007
Page:4607
Avis du Conseil d'Etat 41112 pp
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2007

Période de vigueur du 01/01/2007 au ...
Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.