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Intitulé

Arrêté ministériel du 9 janvier 2007 concernant la carte communale de stationnement


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 09/01/2007
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/01/2007
Page:3095
Avis du Conseil d'Etat 41431
Entrée en vigueur / Effet 01/02/2007

Période de vigueur du 01/02/2007 au ...
Remarques