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Intitulé

Arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et du système ferroviaire conventionnel


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/12/2006
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/01/2007
Edition:2
Page:2870
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat 40772
Entrée en vigueur / Effet 02/02/2007("jour de l'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire")

Période de vigueur du 02/02/2007 au 18/02/2010