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Intitulé

Arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 28/12/2006
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/01/2007
Edition:1
Page:1898
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat 41440 + 41333
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 17/01/2007 au ...