help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 18 décembre 2006 modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259novies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346 et 359 du Code judiciaire rétablissant dans celui-ci l'article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 18/12/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/01/2007
Page:1678
Avis du Conseil d'Etat 39728
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi et au plus tard le 01/01/2008 ("le premier jour du douzième mois qui suit celui au cours duquel la présente loi aura été publiée au Moniteur belge")

Hormis la date du 01/01/2008, les dates qui sont mentionnées ci-dessous ont été fixées par AR 27/02/2007.

Art. 1 et 2: 02/03/2007
Art. 3, 1°, 4° et 10°: 01/05/2007
Art. 3, 2°, 3°, 6° à 8° et 11°: 02/03/2007
Art. 3, 5° et 9°: 01/01/2008
Art. 4, 1° à 4°: 01/01/2008
Art. 4, 5°: 02/03/2007
Art. 5 en ce que cet article remplace l'article 259nonies du Code judiciaire par un nouvel article 259novies qui comporte uniquement des §§ 1er à 8: 02/03/2007
Art. 5 en ce que cet article insère des §§ 9 à 10 dans l'article 259novies du Code judiciaire: 01/01/2008
Art. 6: 02/03/2007
Art. 7, 1°: 01/01/2008
Art. 7, 2°: 02/03/2007
Art. 8, 1°: 02/03/2007
Art. 8, 2°: 01/05/2007
Art. 9: 02/03/2007
Art. 10 à 12: 01/01/2008
Art. 13: 02/03/2007
Art. 14: 01/05/2007
Art. 15: 01/04/2007
Art. 16 : 01/05/2007
Art. 17: 01/04/2007
Art. 18, alinéa 1er : 01/05/2007
Art. 18, alinéa 2: 02/03/2007
Art. 19: 01/04/2007
Art. 20: 01/01/2008
Art. 21 : jour de publication

Dispositions transitoires: art. 16 à 20

Période de vigueur du 02/03/2007 au ...