Intitulé

Arrêté royal du 5 mai 1971 portant modification de l'arrêté royal du 1er mars 1971 fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociales des travailleurs