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Intitulé

Arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, B, C et E pour l'année civile 2007


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Informations de base
Date de l'acte: 20/12/2006
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/12/2006
Edition:6
Page:76061
Avis du Conseil d'Etat 41366
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 01/01/2007

Champ d'application temporel: année 2007

TT

Période de vigueur du 01/01/2007 au 31/12/2007