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Intitulé

Arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers


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Informations de base
Date de l'acte: 21/12/2006
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/12/2006
Edition:4
Page:75381
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 41597
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux recours introduits auprès de la Commission permanente de recours des réfugiés à partir du 1er décembre 2006 ainsi qu’aux recours pendants pour lesquels aucune audience n’a encore été fixée à cette date.

Période de vigueur du 28/12/2006 au ...