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Intitulé

Décret du 14 décembre 2006 relatif à la reconnaissance juridique de formulaires électroniques de la Région wallonne pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	14/12/2006
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/12/2006
Edition:	1
Page:	74909

Avis du Conseil d'Etat

40983 pp

Entrée en vigueur / Effet

31/08/2007 (AGW 12/07/2007)

Fin de vigueur: date ultime: 31/12/2014 (DRW 27/03/2014, art. 8); date devenue sans effet à la suite de la fixation d'une date expresse antérieure, à savoir le 30/09/2014 (AGW 12/06/2014)

Période de vigueur

du 31/08/2007 au 30/09/2014

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.