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Intitulé

Arrêté royal du 13 décembre 2006 modifiant la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l’exercice d’une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement


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Informations de base
Date de l'acte: 13/12/2006
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/12/2006
Edition:2
Page:73779
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 1 et 2 : 01/01/2006

Période de vigueur du 01/01/2006 au ...