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Intitulé

Loi du 7 décembre 2006 relative à la déduction pour investissement en faveur du secteur horeca


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Informations de base
Date de l'acte: 07/12/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/12/2006
Edition:2
Page:73768
Avis du Conseil d'Etat 40748
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2006

Période de vigueur du 01/01/2006 au ...