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Intitulé

Loi du 7 décembre 2006 remplaçant l'article 230, alinéa 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992


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Informations de base
Date de l'acte: 07/12/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/12/2006
Edition:2
Page:73767
Avis du Conseil d'Etat 41118
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2007

Période de vigueur du 01/01/2007 au ...