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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 184/2006 du 29 novembre 2006

"annule l'article 365ter, § 5, du Code judiciaire en ce que cette disposition déclare l'article 371, § 2, a), du Code judiciaire applicable aux référendaires et juristes de parquet près les cours d'appel et les tribunaux de première instance."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/11/2006
Numéro:	184/2006
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de la chose jugée: jour de publication

Effet: date à laquelle la disposition annulée a sorti ses effets rétroactivement: 01/01/2004

Période de vigueur

du 01/01/2004 au ...