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Intitulé

Arrêté royal du 7 avril 1971 modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, l'arrêté royal du 22 juillet 1964, accordant des échelles de traitements compensatoires à certains agents des ministères et l'arrêté royal du 19 septembre 1967, fixant les échelles de traitements des grades communs à plusieurs ministères

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	07/04/1971
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/04/1971
Page:	4916

Avis du Conseil d'Etat

U - D