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Intitulé

Loi du 26 novembre 2006 portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992


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Informations de base
Date de l'acte: 26/11/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/12/2006
Edition:2
Page:67691
Avis du Conseil d'Etat 40885
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2006 ("à partir de l'exercice d'imposition 2007")

Période de vigueur du 01/01/2006 au ...