help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Contrat de gestion de la RTBF du 13 octobre 2006


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 13/10/2006
Nature de l'acte: Contrat de gestion avec la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/12/2006
Edition:1
Page:66904
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 01/01/2007 (art. 71, alinéa 1er)

Fin de vigueur: initialement fixée au 31/12/2011 et reportée au 31/12/2012 (art. 71, alinéa 1er, tel que modifié)

TT

Dispositions transitoires: "Les obligations découlant du précédent contrat de gestion sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2006." (art. 71, alinéa 2)

Période de vigueur du 01/01/2007 au 31/12/2012
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.


Annexé à
Nature Date    
AGCF 13/10/2006