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Intitulé

Loi du 3 décembre 2006 modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux


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Informations de base
Date de l'acte: 03/12/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/12/2006
Edition:2
Page:67014
  • 16/03/2007 (Traduction allemande)
    Avis rectificatif
  • 09/02/2007 (Avis rectificatif)
  • 22/01/2007 (Avis rectificatif)
    Cet avis rectificatif n'est pas d'application (voir avis rectificatif MB 09/02/2007)
  • 11/01/2007 (Traduction allemande)
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 04/12/2006 au ...
Remarques Avis rectificatif (09/02/2007): change la date de l'acte (01/12/2006 devient 03/12/2006)

Avis rectificatif (22/01/2007) : plus d'application