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Intitulé

Décret du 10 novembre 2006 portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à la Convention UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005 et faite à Paris le 9 décembre 2005

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

20/10/2005

Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles,

Annexe

adoptés à Paris le 20 octobre 2005