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Intitulé

Arrêté royal du 23 novembre 1956 fixant pour les blanchisseries, les lavoirs ainsi que pour leurs dépôts et les entreprises de repassage, ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes, les préavis et les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail


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Informations de base
Date de l'acte: 23/11/1956
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/12/1956
Page:7960
Avis du Conseil d'Etat 5403
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 05/12/1956 au 05/12/1957
Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.
Cet arrêté appartient également à la catégorie des arrêtés royaux fixant les delais de préavis dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.