Intitulé

Décret du 10 novembre 2006 portant assentiment à la Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres (traité international), réunis au sein du Conseil du 10 novembre 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Agence Européenne de défense et à son personnel, faite à Bruxelles