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Intitulé

Arrêté royal du 10 novembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

180457	(23/01/2007) 10/11/06: Ar modifiant ar du 25/04/02 relatif à la fixation et a la liquidaton du budget des moyens financiers des hopitaux		208435 26/10/2010 Annulation Rejet pour le surplus Publication
180449	(23/01/2007) 10/11/06: AR modifiant AR du 25/04/06 relatif à la fixation et a la liquidation du budget des moyens finaciers des hopitaux		208232 19/10/2010 Intervention accordée Rejet