help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire]
Arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel des greffes et secrétariats de parquet


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 10/11/2006
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/11/2006
Edition:2
Page:65535
  • 06/04/2007 (Traduction allemande)
    Art. 133 à 140
Avis du Conseil d'Etat 40875
Entrée en vigueur / Effet 01/12/2006
Art. 50, §3 et 55, alinéa 2: 01/09/2007
Art. 132 : 01/12/2008

Les articles 50, § 2, et 55, alinéa 1er, cessent d’être en vigueur le 1er septembre 2007.

Dispositions transitoires: art. 79 à 93

Période de vigueur du 01/12/2006 au ...